Maîtris - Cabinet d'avocat à Saint-Georges - Actualités

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation entre en vigueur le 1er septembre 2018...

Un autre décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil apporte certaines modifications ...

Une loi met à charge des entrepreneurs et autres prestataires une obligation d’assurer leur responsabilité ...

Une la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a été publiée au moniteur belge. Cette loi comprend de nouvelles mesures fiscales ...

Vous disposez d’un bien / d’un immeuble qui n’est pas donné en location ou qui ne fait pas l’objet d’un bail à loyer mais qui est occupé par une ou plusieurs personne(s) sans titre ni droit ...

Désormais, une déclaration de renonciation à une succession ou d’acceptation de celle-ci sous bénéfice d’inventaire doit être faite dans un acte authentique et dès lors, exclusivement devant le notaire, du choix de l’héritier et aux frais de ce dernier (droits d’enregistrement, d’écriture et d’honoraires)...

La procédure de renouvellement d’un bail commercial est « strictement » réglementée et encadrée par la loi sur les baux commerciaux. Celle-ci, en son article 13, prévoit que : « Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail ...