Le 29 décembre 2017, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a été publiée au moniteur belge. Cette loi comprend de nouvelles mesures fiscales.

En particulier, elle prévoit notamment une baisse du taux de base de l’impôt des sociétés. Celui-ci passe de 33 % à 29 % à partir du 01/01/2018 (exercice d’imposition 2019). Ce taux passera à 25 % à partir du 01/01/2020 (exercice d’imposition 2021).

Pour les PME / petites sociétés (article 15 C. Soc.), le taux réduit progressif diminue à 20% pour la première tranche de 100.000,00 €, dès le 01/01/2018.

Ce taux suppose néanmoins (hors sociétés liées) l’octroi à un dirigeant d’entreprise au moins d’une rémunération minimale de 45.000,00 €. Si la rémunération est inférieure à ce montant, elle doit au minimum être égale au résultat imposable de la société.

Par ailleurs, une cotisation distincte « indépendante de, et est, le cas échéant, complémentaire à d’autres impositions qui sont dues en vertu d’autres dispositions du présent Code (...) » supplémentaires est ajoutée. Son taux est de 5 % pour les exercices d’imposition 2019 et 020. Il sera de 10 % à partir de l’exercice d’imposition 2021.

La base est la « différence positive entre, d’une part, le montant minimal requis de rémunération visé à l’article 215, alinéa 3, 4, (45.000,00 €) et d’autre part, la plus grande rémunération attribuée par la société à un de ses dirigeants d’entreprise ».

Cette cotisation n’est pas applicable au PME / petites sociétés (article 15 C. Soc.) « pendant les quatre premières périodes imposables à partir de sa constitution ». La contribution complémentaire de crise passera, en 2018, de 3% à 2%. Elle sera supprimée à partir du 01/01/2020 (exercice d’imposition 2021).

Par ailleurs, le non-dépôt d’une déclaration fiscale est sanctionné plus sévèrement. La base d’imposition minimale sera à partir du 01/01/2018 (pour l’exercice d’imposition 2019) de 34.000,00 € (montant à indexer annuellement). Elle sera de 40.000,00 € à partir 01/01/2020 (pour l’exercice d’imposition 2021).

Cela donne ainsi un impôt à payer de 10.057,20 € (34.000,00 € * 29,58 %) et de 10.000,00 € à partir de l’exercice d’imposition 2021 (40.000,00 € * 25 %). En cas de non-déclaration répétée, les bénéfices imposables seront majorés de 25 % à 200 %.