MAITRIS SRL
Société d’Avocats
Rue Forgeur 19
4000 LIEGE

INFORMATIONS LEGALES, CONDITIONS GENERALES ET MANDAT

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1.
Informations légales

En exécution de l'article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au client préalablement à la prestation de services :
Identification de l'avocat : SRL Maitris, BE0746.854.567, rue Forgeur 19 à 4000 Liège, représentée par Mes Julien DELVENNE et Arnaud JAMINON – Collaboratrice : Tiffany STANGONI
Adresse électronique : info@maitris-avocats.be
Numéro de téléphone : +32 4 227.81.71 - Fax: +32 4 222.27.32.
Organisation professionnelle : Ordre des Avocats du Barreau de Liège
Titre professionnel : avocat Pays ayant octroyé le titre professionnel : Belgique
Assurances : RC professionnelle : Compagnie d'assurance ETHIAS, rue des Croisiers n°24 à 4000 Liège (téléphone : 04/220.31.11).
Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.
Indélicatesse : Compagnie d'assurance ETHIAS, rue des Croisiers n°24 à 4000 Liège (téléphone : 04/220.31.11).
Couverture géographique de l'assurance : le monde entier.

Sont par ailleurs définis ci-dessous, les conditions générales applicables (section 2), la manière dont la rémunération des services est déterminée (section 3) ainsi que l'objet des services (section 4).

2.
Conditions générales applicables

2.1. Objet du contrat.
Le client charge l'avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d'une mission de conseil, d'assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux ou les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître. L'objet précis de la mission de l'avocat est défini, selon les circonstances, sous la section 4 du présent document ou dans toute autre communication entre l'avocat et le client.
La mission de l'avocat comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client.

2.2. Contrat à distance.
Lorsqu'une demande écrite du client est envoyée par courrier électronique à l'avocat, que celui- ci l'accepte et que le client marque son accord sur les conditions d'intervention, l'échange écrit vaut mandat. En cas de contrat à distance, le droit de rétractation octroyé au client qui a la qualité de consommateur peut être exercé par l'envoi d'un simple e-mail à l'avocat dans un délai de 14 jours. Cette démarche met fin à la mission de l'avocat et emporte l'obligation pour le client de payer l'avocat pour le travail déjà accompli pendant le délai de rétractation si ce travail a été entrepris à la demande explicite du client. Il est précisé du reste que le client est informé qu'il ne dispose pas du droit de rétractation s'il sollicite l'exécution du contrat immédiatement et que celui-ci est pleinement exécuté par l'avocat avant l'échéance du délai de rétractation.

2.3. Début de la mission.
Sauf si l'avocat et le client se sont accordés autrement quant au délai d'exécution de la mission, celle-ci commence lorsque le client et l'avocat se sont accordés sur l'objet de la mission, sur les conditions financières de celle-ci et l'application des présentes conditions générales au contrat.
Si l'avocat doit déjà intervenir avant qu'il n'ait le consentement du client, il lui envoie les conditions et les tarifs aussi rapidement que possible.

2.4. Délai d'intervention.
Hormis des délais légaux et procéduraux, le délai d'intervention qui est annoncé au client ne l'est qu'à titre indicatif. L'urgence n'est accordée à une prestation qu'en fonction de la décision de l'avocat, à la demande du client.

2.5. Obligations de collaboration du client.
Le client s'engage à informer spontanément l'avocat, de la manière la plus complète possible, de l'ensemble des éléments se rapportant aux faits et documents utiles, en rapport avec l'objet de la mission confiée à l'avocat.
Cette obligation de communication d'informations et de documents se poursuivra tout au long de l'exécution de la mission, en fonction des développements du dossier.
En cas de défaut d'information ou de communication des pièces utiles, de transmission d'informations inexactes ou incomplètes, en cas de remise tardive des informations ou documents requis, le débiteur de l'information est responsable des conséquences dommageables de ce manquement au devoir d'information.
Les informations sont communiquées par l'avocat dans toute la mesure du possible par écrit.
Le client s'engage à de fournir des données exactes, à jour, pertinentes pour la mission confiée à l'avocat. Il est également responsable de la manière dont il obtient les documents et informations transmise à l'avocat pour l'exécution de la mission confiée.

2.6. Devoir d'information et de conseil de l'avocat.
L'avocat a une mission de conseil, d'assistance et de représentation.
L'avocat agit avec diligence, dans le respect des règles légales ainsi que des règles de déontologie et de courtoisie applicables, notamment, entre avocats.
Le client est informé de ce que la résolution d'un litige en justice n'est pas la seule option. Le cas échéant, l'avocat envisagera avec le client la possibilité de parvenir à une solution négociée par le biais des modes amiables de règlement des litiges (conciliation, négociation, médiation, droit collaboratif...), et ce conformément au prescrit de l'article 444, alinéa 1er du Code judiciaire.
Lorsque la mission porte sur la représentation dans le cadre d'une procédure, il précise le déroulement de l'instance, fournit les dates d'audiences utiles et les pièces et moyens soulevés par la ou les parties adverses. Dans la mesure nécessaire, il fera un bref rapport de l'audience dans les meilleurs délais. Dès lors que la décision est rendue, l'avocat la transmet au client et l'informe sur la portée de celle-ci et sur l'exercice éventuel des voies de recours ouvertes.

2.7. Confidentialité.
Exception faite de la correspondance émanant d'un avocat mandataire de justice, les correspondances de l'avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l'Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles.
Si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s'engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l'avocat qu'en dehors de ce cadre.

2.8. Recours à des tiers.
L'avocat est autorisé à faire appel, sous sa propre responsabilité, à des avocats extérieurs au cabinet pour l'exécution de tâches spécifiques de sa mission. En ce cas, le client est clairement et préalablement informé du rôle de cet avocat et du coût éventuel de son intervention.
En ce qui concerne le recours à d'autres tiers, tels que des avocats spécialisés, huissiers, traducteurs notaires, experts, conseils techniques, ou comptables, le choix du tiers sera fait par l'avocat après une concertation préalable avec le client.
Le client s'engage à payer, le cas échéant, sans délai les factures qui lui sont adressées pour le paiement des honoraires et frais des tiers auxquels l'avocat a recouru conformément aux alinéas précédents.

2.9. Dépens - indemnités de procédure - répétibilité des honoraires.
Devant les juridictions judiciaires, la partie qui succombe est tenue au paiement des dépens, dont font partie les indemnités de procédure. Ces indemnités ont été très sensiblement augmentées à partir du 1er janvier 2008. Un arrêté royal fixe, pour chaque tranche d'enjeu, une indemnité de base. Dans certaines circonstances exceptionnelles (exemple: litige particulièrement compliqué) le juge peut s'écarter de cette indemnité de base, tout en restant dans une fourchette fixée par le même arrêté royal. Le montant des indemnités de procédure est indépendant du montant des honoraires de l'avocat.

2.10. Propriété intellectuelle.
Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de l'avocat sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l'accord exprès, préalable et écrit de l’avocat. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d'autres situations ou autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de l'avocat.

2.11. Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Les obligations de l'avocat et du client découlent des lois et règlements et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s'applique notamment lorsque l'avocat assiste son client dans la préparation d'opérations spécifiques telles que : assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières.
Les renseignements qui doivent être exigés par l'avocat de son client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire.
Le client s'engage à fournir spontanément tous documents permettant l'établissement de l'identité et autorise l'avocat à en prendre copie et l'informera spontanément de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.
Lorsque la nature du dossier (telle que définie ci-avant) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il procède à l'évaluation de sa situation juridique, l'avocat est tenu au strict respect du secret professionnel. Le client est informé que la loi impose à l'avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l'analyse de la situation juridique du client, des faits qu'il soupçonne d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

2.12. Limitation de responsabilité.
La responsabilité professionnelle de l'avocat est assurée comme indiqué sous la section 1. La responsabilité, tant contractuelle qu'extracontractuelle, de l'avocat, pour tout dommage quelconque causé aux clients, est strictement limitée au montant de l'intervention de la susdite compagnie d'assurance.
Si le client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention doit être conclu à cet égard.

2.13. Fin du contrat.
Le client peut mettre fin à la mission d'avocat à tout moment en l'informant par écrit.
À première demande du client, l'avocat met les pièces de son dossier à disposition du client ou de l'avocat que le client aura désigné.
L'avocat peut également mettre fin au contrat à tout moment, en informant le client par écrit. Lorsque les circonstances l'imposent, l'avocat posera d'une part les actes nécessaires à titre conservatoire et veillera d'autre part à accorder un délai raisonnable au client afin qu'il puisse organiser sa défense.

2.14. Conservation des archives.
L'avocat conserve les archives du dossier confié par le client pendant une période de cinq ans à compter, selon le cas, de la date à laquelle (i) le client a mis fin à l'intervention de l'avocat, ou (ii) l'avocat a mis fin à son intervention ou (iii) le dossier est clôturé par l'achèvement de la mission confiée à l'avocat.
Cette conservation porte sur la correspondance et les principales pièces de procédure, ainsi que les pièces de fond qui ont été confiées en original à l'avocat, sans préjudice du droit pour l'avocat de renvoyer ces pièces originales au client.
Les dossiers soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, le délai de conservation des archives relatives à l'identification du client est porté à dix ans.
À l’expiration du délai de cinq ou dix ans, l'avocat peut détruire toutes les pièces du dossier, sans exception. Il appartient conséquent au client, s'il le souhaite, de demander à l'avocat avant l'expiration du délai de cinq ou dix ans, qu'il lui restitue tout ou partie des pièces du dossier. La restitution des pièces se fait au cabinet de l'avocat.

2.15. Droit applicable.
Le droit belge s'applique aux relations contractuelles entre l'avocat et le client.
Si le client de l'avocat est un consommateur domicilié en dehors de la Belgique, le droit du pays de résidence de ce client est d'application, sans préjudice du droit de l'avocat de convenir par convention spéciale avec son client de l'application du droit belge.

2.16. Juridictions compétentes.
Les juridictions de l'ordre judiciaire dans le ressort duquel se trouve le cabinet de l'avocat, tel que mentionné dans la fiche d'informations légales, sont seules compétentes.

3.
Frais et honoraires

3.1. Honoraires, frais et débours.
Il faut distinguer les honoraires qui rémunèrent les prestations de l'avocat, des frais de bureau d'une part et des débours inhérents au traitement des dossiers d'autre part. Tous les montants s'entendent HTVA.
Les montants précités seront périodiquement actualisés, compte tenu de l'évolution des coûts. En cas d'actualisation, vous serez tenu informé de cette adaptation du montant horaire de base.
Honoraires. En ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail proprement dit de l'avocat. Ils incluent les prestations telles que la correspondance usuelle, les consultations et avis, la rédaction des actes de procédure, de conventions ou de conclusions, les réunions utiles à l'avancement du dossier, les recherches juridiques, le temps de déplacement, les plaidoiries ainsi que les démarches habituelles liées au traitement du dossier, etc...
Il est fait application du mode de tarification horaire, avec une période de temps minimale de quinze minutes. Les prestations seront facturées au montant horaire de base de 125 à 150 € HTVA.
Lesdits honoraires comprendront également les prestations qui seront éventuellement effectuées par un avocat collaborateur auquel l'avocat s'autorise à faire appel sans devoir solliciter l'approbation préalable du client.Honoraires. En ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail proprement dit de l'avocat. Ils incluent les prestations telles que la correspondance usuelle, les consultations et avis, la rédaction des actes de procédure, de conventions ou de conclusions, les réunions utiles à l'avancement du dossier, les recherches juridiques, le temps de déplacement, les plaidoiries ainsi que les démarches habituelles liées au traitement du dossier, etc...
Il est fait application du mode de tarification horaire, avec une période de temps minimale de quinze minutes. Les prestations seront facturées au montant horaire de base de 125 à 150 € HTVA.
Lesdits honoraires comprendront également les prestations qui seront éventuellement effectuées par un avocat collaborateur auquel l'avocat s'autorise à faire appel sans devoir solliciter l'approbation préalable du client.

Frais. Les frais seront portés en compte de la manière suivante :
Ouverture et clôture du dossier (forfait ): 50 €
Frais de correspondance (par page dactylographiée) : 12 €
Frais de correspondance (par page dactylographiée pour l’acte de procédure) : 14 €
Courriel : 3,50 € par courriel
Frais de déplacement (au km) : 0,75 €
Un forfait additionnel de 15 % des frais de correspondance est appliqué dans tout dossier ouvert pour couvrir les frais de téléphone, photocopie et fax.

Débours. Les débours exposés dans le cadre d'un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : droits de greffe, frais d'huissier, coûts administratifs de pièces d'état civil ou d'autres documents, honoraires d'un traducteur juré ou d'un expert-conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement où le déplacement d'un avocat du cabinet ne paraît pas requise. Les débours ne donnent pas lieu à la TVA, sauf les frais d'huissiers.

Forfait. Pour certains dossiers, nous sommes disposés à fixer avec le client un montant forfaitaire pour le paiement de nos honoraires (à majorer néanmoins des frais).
De manière non exhaustive, nous pourrons procéder de la sorte pour les dossiers de type « familial » (divorce, pension alimentaire, hébergement, etc.), « contentieux locatifs », « récupération de créances », etc.
Les honoraires seront cependant majorés si la procédure réclame des prestations exceptionnelles non prévues initialement notamment de nombreux entretiens, la comparution à plusieurs audiences, etc. Dans ce cas, nous vous en aviserons au préalable et le tarif horaire ci-dessus sera d'application.

Honoraire de résultat. Lorsque notre intervention permet au client soit d'obtenir ou d'améliorer un avantage, soit d'éviter ou de limiter une charge évaluable en argent, un honoraire de résultat, établi en fonction de la valeur en litige, est appliqué. La valeur en litige correspond à l’avantage obtenu ou à l’économie réalisée, intérêts compris. En cas de prestations périodiques, la valeur du litige se calcule sur la base d’un capital représentant deux à dix annuités.
L'honoraire de résultat varie entre 3 et 6 % et s'ajoute à la rémunération calculée en fonction de la méthode exposée ci-avant. Il en va de même en cas de double degré de juridiction (appel).

Appel. Les règles exposées ci-dessus sont également applicables en cas de procédure d'appel.

3.2. Aide juridique.
Le client est informé que l'avocat ne travaille pas dans le cadre de l'aide juridique.

3.3. Intervention d'une assurance protection juridique.
Le client est tenu de vérifier et de signaler si les frais et honoraires de l'avocat sont susceptibles d'être pris en charge, soit partiellement, soit totalement, par une compagnie d'assurance protection juridique (le tiers payant) dont il serait le bénéficiaire. Il appartient au client de prendre directement contact avec sa compagnie et de supporter les frais et honoraires de l'avocat tant que la compagnie d'assurance n'a pas confirmé sa prise en charge. Les factures de l'avocat seront libellées au nom du client et transmises au tiers payant.
Sans préjudice du droit de mettre fin à tout moment à la mission de l’avocat, le client est, en toute hypothèse, personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours de l'avocat, en cas de refus ou de défaillance du tiers payant ou en cas de dépassement du plafond intervention de ce tiers payant. L'avocat attire en outre l'attention du client sur la circonstance que, même en cas d'intervention d'un tiers payant, il devra, en ses qualités de client et mandant du cabinet, supporter le montant des honoraires et frais non pris en charge par le tiers payant (dépassement du plafond d'intervention, refus partiel de couverture, contestation par le tiers payant du tarif horaire ou du mode final de calcul des honoraires ou des frais, dépassement des montants prévus par ou en application des articles 8 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l' assurance protection juridique, ...).

3.4. Facturation.
Le client accepte la facturation électronique.

3.5. Demandes de provision.
L'avocat peut solliciter le paiement de provisions tant à l'ouverture du dossier qu'ultérieurement. Le montant de la provision fait l'objet d'un décompte sur le prochain état d'honoraires et frais.

3.6. Délai de paiement.
Sauf autre délai convenu en raison du caractère urgent de l'intervention, le paiement tant les demandes de provision que des états d'honoraires doivent être effectués dans un délai de 15 jours à dater de la facture ou demande de provision. À défaut, l'avocat se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard de 10 % l’an ainsi qu’une clause pénale de 10 % de tout montant dû. Ces intérêts et clause pénale sont réciproques pour le client dit « consommateur » qui peut en réclamer l’application.

3.7. TVA.
En vertu des dernières dispositions budgétaires adoptées par le gouvernement en date du 1er juillet 2013, toutes les prestations d'avocat seront soumises à un taux de TVA de 21 % à partir du 1er janvier 2014, ce qui implique que tous les honoraires et frais portés en compte au client et/ou au tiers payant seront automatiquement majorés de 21 % à partir de cette date.

Les assureurs protection juridique refusant toute prise en charge de la TVA, si le client est assujetti et peut la déduire, les clients assujettis à la TVA, et pouvant la déduire, qui bénéficient d'une couverture en protection juridique seront dès lors personnellement responsables du paiement de TVA envers le cabinet.
Une facture acquittée leur sera adressée dès réception du paiement afin d'en obtenir remboursement auprès de l'administration concernée.

3.8. Exception d'inexécution.
Si une somme portée en compte au client demeure impayée ou si l'avocat ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s'il ne reçoit pas les instructions qu'il a sollicitées, l'avocat aura la faculté, moyennant mise en demeure, de suspendre ou d'interrompre toute prestation. Si l'omission du client persiste en dépit d'un rappel, l'avocat peut mettre fin à son mandat. Lorsque l'avocat suspend ou interrompt son intervention, il attirera l'attention du client sur les conséquences éventuelles de la suspension ou la fin de son intervention (par exemple, délai en cours). Cette décision de suspension ou d'interruption de la mission est communiquée dans un délai suffisamment raisonnable afin de permettre au client de remédier à ces conséquences éventuelles.
Les honoraires, frais et débours restent dus à l'avocat jusqu'à la suspension, l'interruption ou la fin de sa mission.

3.9. Prélèvement des honoraires sur fonds de tiers.
L'avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu'il perçoit pour compte du client toute somme qui lui est due à titre de provision, honoraires, frais et débours dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont il est chargé.

4.
Objet de la mission confiée à l’avocat

La mission confiée à l'avocat concerne :

Avis juridique en matière de ……….
Défense en justice dans un litige l'opposant à ……….
Introduction d'un recours en matière de ……….
Rédaction ou révision d'un contrat concernant ……….
Autre ……….
L'objet de la mission peut évoluer de commun accord entre les parties suivant la survenance de nouveaux faits et/ou les nécessités du dossier.
Le client s'engage à confirmer ses instructions par écrit (le cas échéant par courrier électronique) à la demande de l'avocat.

5.
Identification du client

Nom – prénom – dénomination :
Adresse complète :
Adresse mail de contact :
Numéro de téléphone de contact :
Assujettissement à la TVA:
Non//Oui
N° de TVA :
Les données du client sont collectées et traitées conformément au RGPD dans le cadre du traitement du dossier et du respect par l'avocat de ses obligations. Une information plus détaillée sur le traitement des données à caractère personnel par l'avocat est disponible à première demande ; le soussigné déclare avoir pu prendre connaissance.

Le/la soussigné(e) reconnaît ne pas être dans les conditions de l'aide juridique (voyez les informations sur le site web www.avocat.be et à première demande) ou, à tout le moins, désirer renoncer expressément au bénéfice de l'aide juridique.