Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation :

entre en vigueur le 1er septembre 2018 ;

remplace la législation fédérale actuellement en vigueur ;

s’applique aux contrats signés avant son entrée en vigueur, à l’exception de certaines dispositions particulières (art. 91 du Décret).

Nous vous invitons à nous contacter pour des explications complémentaires et approfondies, ainsi que pour revoir vos contrats.

Abordons déjà quelques points nouveaux de la législation :

1°

Le bailleur sera en droit de demander au candidat locataire notamment le montant de ses ressources financières ainsi que la preuve du paiement des trois derniers loyers.

2°

De nouvelles mentions devront figurer dans les contrats de bail qui doit être écrit.

3°

L’ensemble des biens donnés en location devront répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité pendant toute la durée du bail et non plus seulement au moment de l’entrée du preneur dans les lieux.

4°

Le preneur aura l’obligation d’assurer sa responsabilité en cas d’incendie.

5°

Certaines mentions énumérées par le décret devront être reprises dans l’état des lieux d’entrée et de sortie.

6°

Un bail de courte durée pourra désormais être prorogé deux fois pour autant que la durée totale n’excède pas trois ans.

7°

Il sera possible pour le preneur de mettre fin au contrat de bail de résidence principale de courte durée avant la fin de celui-ci moyennant un préavis de trois mois et une indemnité d’un mois de loyer. Le bailleur pourra quant à lui mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu’après la première année, uniquement pour occupation personnelle, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

8°

L’indexation du loyer ne sera appliquée que pour autant qu’il y ait un bail écrit et enregistré.

9°

Le décès du preneur mettra fin « de plein droit » au bail, trois mois après le décès du preneur, sans préavis ni indemnité. Toutefois, la personne domiciliée depuis plus de six mois dans le bien pourra demander au bailleur de poursuivre le bail, demande que ce dernier pourra refuser uniquement pour de « justes motifs ».

10°

La sanction frappant l’absence d’enregistrement du bail, à savoir la possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis, ni indemnité, sera applicable à l’ensemble des baux de résidence principale. Si le bail n’est pas enregistré dans un délai de deux mois, le locataire pourra partir sans préavis, ni indemnité, uniquement si une mise en demeure d’enregistrer le bail adressé par le preneur au bailleur est restée sans effet pendant un mois.

11°

Trois nouveaux types de bail seront créés : le bail de colocation, le bail d’étudiant et le bail glissant.