Une loi du 31 mai 2017, publiée au moniteur belge le 9 juin 2017, met à charge des entrepreneurs et autres prestataires de la construction (nous pensons notamment aux bureaux d’études, aux bureaux d’ingénieurs en stabilité) une obligation d’assurer leur responsabilité civile décennale (en vigueur le 01/07/2018). Cette obligation existait déjà pour les architectes. L’obligation d’assurance est néanmoins limitée puisqu’elle ne vise :

  • - que la RC décennale à l’exclusion par exemple de la responsabilité pour vices cachés véniels ;
  • - que les bâtiments destinés au logement.

L’article 3 de la loi prévoit certaines exclusions et notamment les : « (…) dommages apparents ou connus par l'assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception ».

La couverture d’assurance est de minimum 500.000,00 € ou de la valeur de reconstruction lorsque celle-ci est inférieure à ce montant.