Vous disposez d’un bien / d’un immeuble qui n’est pas donné en location ou qui ne fait pas l’objet d’un bail à loyer mais qui est occupé par une ou plusieurs personne(s) sans titre ni droit.

Vous souhaitez le / les expulser. Comment procéder ?

Auparavant, vous deviez saisir le Juge de Paix du lieu de l’immeuble occupé au moyen d’une citation par huissier de justice, ce qui s’avérait plus coûteux.

Une loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui a modifié le Code judiciaire et créé une procédure particulière (article 1344octies et suivants du Code judiciaire).

Désormais, la procédure peut être introduite « par requête contradictoire ou, en cas d'absolue nécessité, par requête unilatérale déposée au greffe de la justice de paix ». Ce procédé est moins onéreux. À noter que la requête unilatérale doit être signée absolument par un avocat. La procédure est également accélérée au niveau des délais :

« En cas d'introduction de la demande par une requête contradictoire, les parties ou, en cas d'introduction de la demande par une requête unilatérale, la partie demanderesse sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, respectivement dans les huit jours ou dans les deux jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge, sans préjudice de sa possibilité de réduire les délais à la demande d'un avocat ou d'un huissier de justice ».

Par ailleurs, après avoir tenté de concilier les parties, le Juge de Paix devra retenir l’affaire « à l'audience d'introduction ou la remettre pour qu'elle soit plaidée à une date rapprochée, en fixant la durée des débats. » (article 1344octies du Code judiciaire).